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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02364
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GUY FARCY - OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acrex Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 559 euros. Par un jugement n° 1742283 du 16 mai 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02376
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL GUY FARCY - OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, en 2010 et en 2011. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis le dossier de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02395
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL GUY FARCY - OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 19PA00685
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELARL GUY FARCY - OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nexforma a demandé au Tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 20 janvier 2017, le président du Tribunal administratif de Rouen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 mars 2019, 17NT02162
...SELARL FARCY HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1501966 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2017, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01259
...SELARL FARCY HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Napoli Pizza a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Haltermann Carless France HCF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011, ainsi que de désigner un expert afin de confirmer que les travaux en litige constituent des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. Par...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Semafor Conseil en ressources humaines SAS Semafor a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400624 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300651 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302823 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a réduit la base des revenus imposables de M. E...de la somme de 1 000 euros pour...
