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...FAURE BONACCORSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de Le Thor a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante implantée sur un terrain situé n° 443 cours Gambetta. Par un jugement n° 2003712 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société Meli et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FAURE BONACCORSI...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au greffe de la Cour sous le n° 12MA03655, présentée pour la commune de Toulon, 83056 cedex, représentée par son maire en exercice, par la Selas LLC et Associés, avocats ; La commune de Toulon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003142 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 18 octobre 2010 du maire de Toulon accordant un permis de construire à la SCI Toulon Brunet pour la démolition du bâti existant couvrant une surface...

...FAURE-BONACCORSI...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Faure-Bonnaccorsi, avocat au barreau de Toulon ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-931 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 56 066,38 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail ; 2° de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 56 066,38 euros assortie des...