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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21159
...FAURE-TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de l'Etat par le maire de Sainte-Croix-Volvestre le 20 mai 2019 déclarant non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain situé lieu-dit Pont d'Apert ainsi que la décision du 14 août 2019 du préfet de l'Ariège rejetant le recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme. Par un jugement n° 1905826 du 18 mars 2022...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL21067
...FAURE-TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux A... pour la division d'un lot sur un terrain cadastrée C 1163 sis à 135 route de Longages, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000711 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 22MA00818
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 60-01 Responsabilité... ...FAURE-TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., son époux, M. C... A... et, sa mère, Mme D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à leur verser respectivement les sommes de 244 538,10 euros, 15 000 euros et 15 000 euros, au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'état de santé de Mme G... B... et de la gestion de sa...
39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-04-01... ...FAURE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarebat a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Saint-Cyr-la-Roche à lui verser la somme de 21 500 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction de la procédure de passation du marché public de travaux relatif à la couverture de l'église Sainte-Julitte. Par un jugement n° 1200467 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Limoges...
01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FAURE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a saisi le tribunal administratif de Toulouse de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 mai 2011 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal d'Espalion-Saint Laurent d'Olt a refusé de le titulariser à l'issue de son stage, ensemble la décision du 1er août 2011 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de l'établissement à lui...
...FAURE-TRONCHE*...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 mai 2013, présentée pour la société S.E.B.T.P., dont le siège est Allée des Peupliers Saint-Pantaléon à Larche 19600, par Me Faure - Tronche ; La société S.E.B.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101073, 1101465, 1101478, 1200808 rendu le 7 mars 2013 par le tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa contestation du décompte général, établi le 6 février 2009, du marché passé le 7 août 2006 avec le centre hospitalier de Tulle et ses conclusions tendant à ce que ce centre...
...FAURE-TRONCHE...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ida X, demeurant ..., par Me Faure-Tronche ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a mis fin à compter du 1er septembre 2004 au stage effectué en qualité de personnel de direction stagiaire de 2ème classe et l'a réintégrée dans son corps d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...
