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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FAVRE-DUBOULOZ-COFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé à M. C... et Mme F... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section .... Par une ordonnance n° 2302048 du 27 juillet 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...FAVRE-PICARD MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à la SARL Kennedy Immo le 22 mars 2019, d'annuler la demande de participation aux frais d'hébergement en date...

...CABINET BENOIT FAVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 252,94 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de suivi de sa demande de réintégration. Par un jugement n° 1808381 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Favre SELARL cabinet Benoit Favre, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mars 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 14 924,80 euros, correspondant au remboursement de...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 6 600 euros, correspondant au remboursement de...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...CABINET BENOIT FAVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Hôtel Mont Chéry a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision non datée par laquelle le maire de la commune des Gets n'a pas fait droit à sa demande de permis modificatif n° 3, et de condamner la commune des Gets à lui rembourser la somme de 362 315,28 euros versée au titre de la participation pour non réalisation d'aires de...

...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le maire de Clohars-Carnoët ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D... pour la réfection d'une toiture en ardoises. Par un jugement n° 1601779 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019 et des mémoires enregistrés les 9 mars et 26 mai 2020, Mme F... C..., représentée par Me B...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FAVRE-DUBOULOZ-COFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire de la commune de Présilly a délivré à la société Prairie de Pomier un permis de construire douze logements répartis sur deux bâtiments implantés au lieudit " La Quory ", sur un terrain d'une superficie de plus de 17 hectares. Par un jugement n° 1600848 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...FAVRE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement du nom de son fils mineur A..., Antoine, Richard, de " F... " en " E... ". Par un jugement n° 1716331 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 et des pièces...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FAVRE-DUBOULOZ-COFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a indiqué que le terrain faisant l'objet de la demande de certificat ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Par un jugement n° 1502894 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...