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54-01-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...FINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice " la révision " de la décision du 18 février 2021 par laquelle la commission de réforme départementale des Alpes-Maritimes a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie déclarée auprès des services du rectorat de l'académie de Nice. Par une ordonnance n° 2102257 du 27...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FINET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Finet représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière de construction...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FINET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Finet représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière de construction...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FINET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Finet représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière de construction...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente SCICV Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et la restitution de la somme totale de 189 714 euros indûment versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1903640 du 11 avril 2022, le...

...FINET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente SCICV Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande à la cour de prescrire une expertise aux fins de déterminer, d'une part, si la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2017 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 porte, pour partie, sur les lots de l'immeuble dont elle a assuré la construction, vendus en novembre 2015, juin 2016 et avril 2017, pour lesquels elle a collecté la taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP FINET CONDEMINE COTTET-BRETONNIER...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée LE PRESTEAU dont le siège est 29 avenue de Miage à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; La SARL LE PRESTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406173 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie lui a refusé un permis de construire et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 479 464,40...