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...FISCHER BERTAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art Déco Bat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement pour un montant total de 18 848 euros. Par jugement n° 2218565/3-3 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FISCHER BERTAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me Fischer Bertaux, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403463 du 3 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FISCHER BERTAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Fischer Bertaux, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307575 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de...