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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 375100
...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Longueville, représentée par son maire ; la commune de Longueville demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 11NT02135 du 14 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé, à la demande de la société Les trois coteaux, le jugement n° 0902666 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longueville à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 357351
095-08 - EXAMEN DU RECOURS D'UN DEMANDEUR D'ASILE AUQUEL L'OFPRA A REFUSÉ DE RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ - 1 CONDITIONS - MAINTIEN DE... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., Mme G...E..., M. B...E...et Mme F...C..., élisant domicile ...; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11012096-11014631-11014632-10014633 du 3 janvier 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 363862
...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2012 et le 12 février 2103 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11010865 du 29 février 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 356298
...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03014 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800443 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par laquelle le président de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 355134
095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ PAR LA CNDA - ACTION INDEMNITAIRE DIRIGÉE CONTRE L'OFPRA AU TITRE DE SA DÉCISION DE REFUS DU... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00045 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001408 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, l'a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 355135
...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00046 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001556 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, l'a condamné à verser à Mlle Suzan A une provision d'un montant de 4 500 euros, soit 3 000 euros à titre personnel et 1 500 euros pour son fils mineur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 355594
095-07-01-02 - RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OFPRA ACCORDANT OU REFUSANT LE BÉNÉFICE DE L'ASILE 1° DE L'ART. R. 733-6 DU CESEDA... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109056/10 du 21 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 341430
...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08007368 du 15 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 341431
...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Serpil A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09012187 du 15 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 328383
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CESSION D'UNE OFFICINE - ENREGISTREMENT PAR LE... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai et 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Jean-Charles B, a annulé le jugement du 2 mai 2008 du tribunal administratif de Caen ainsi que la décision du 18 février 2005 du préfet de...
