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...FRATACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à l'enfant Azeddine D... un visa de long séjour. Par un jugement n°2205329 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à l'enfant...

...FRATACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2110452/3 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRATACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006094 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRATACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806291 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 juin 2018, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, par laquelle Mme B...A..., demeurant..., par Me Fratacci, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200451 en date du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1016323 en date du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant.... 5 - appt. 5112 résidence les Bois du Temple à Clichy Sous Bois 93390, par Me Fratacci, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102115 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour M. Mustapha B, demeurant chez Mme Salima C, ..., par Me Fratacci ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105562/6-2 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 du préfet de police portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 mars 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hiehiri Honorine A épouse B, demeurant chez M. C ..., par Me Fratacci, avocat à la Cour ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104604 en date du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 avril 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 novembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Belkacem A, demeurant ..., par Me Fratacci, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104658 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 28 mars 2011 du préfet du Pas-de-Calais, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le...