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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 juin 2023, 21BX00578
...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'une part, d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Vienne a mis un terme à ses fonctions de mécanicien du centre d'incendie et de secours de Saint-Yrieix La Perche à compter du 1er juin 2018 ; - d'autre part, d'annuler la décision du 15 mars 2018, par laquelle le directeur du SDIS de la Haute-Vienne l'a suspendu de ses fonctions opérationnelles au centre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 mars 2023, 21BX00336
...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 11 juillet 2018 lui infligeant un blâme. Par un jugement n° 1801925 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 11 juillet et 25 octobre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, le centre départemental gériatrique de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme G... J..., épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 3 février 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs requêtes n° 2000314 et n°2000315...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX02495
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 60-01-02-02... ...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1501338, Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait, d'une part, des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, d'autre part, des fautes commises par l'Etat à raison du retard à prendre les mesures...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 19BX03484
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a retiré l'agrément d'assistante familiale dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 2 novembre 2017 par laquelle la même autorité l'a licenciée en raison du retrait de son agrément. Par un jugement n° 1701769 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX01880
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire d'Augne leur a prescrit de procéder à l'enlèvement des clôtures obstruant le passage sur le chemin public inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR de Augne à La Vedrenne dans un délai de 48 heures. Par un jugement n° 1501955 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX01881
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler : - la délibération du 6 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Augne a constaté la désaffectation d'un chemin rural situé à La Vedrenne, a accepté de prendre en compte la demande de M. et Mme J... concernant l'aliénation d'une portion de ce chemin rural et a demandé au maire l'ouverture d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14VE00974
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...GALINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle en fin de stage et de lui enjoindre de le titulariser ou, à titre subsidiaire, de le réintégrer en qualité de stagiaire. Par un jugement n° 1209923 du 20 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...GALINET...Vu I°, sous le n° 14BX01232, la requête enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Galinet ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201149 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges CHU l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du...
26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...GALINET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant " ..., par Me Galinet, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900932, 0901333 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 2009 de la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne ayant inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de...
