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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2001015 du 6 avril 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mizo a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local, situé en sous-sol du pavillon sis 400, rue Maurice Berteaux à Carrières-sous-Poissy, dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1403067 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a abrogé cet arrêté. Procédure devant la...

...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le cabinet Azoulay a demandé au Tribunal administratif de Paris, 1° d'annuler le marché relatif à la maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'une halte-garderie de 40 berceaux au sein du campus Jussieu conclu par l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France EPAURIF avec la société à responsabilité limitée Uruk V le 31 mai 2016, 2° d'annuler les décisions autorisant la conclusion de ce contrat et attribuant le marché, 3° d'enjoindre à l'EPAURIF de lui communiquer les motifs de rejet de son offre ainsi que les...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LE GALLO...Vu l'arrêt n° 13MA02966 du 11 février 2016. Vu le dégrèvement du 22 décembre 2016 d'un montant de 7 992 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...LE GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 et de l'année 2011 correspondant à la prise en compte de trois parts de quotient familial. Par les articles 1er et 2 d'un jugement n° 1300582 du 16 septembre 2014, le tribunal...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LE GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par l'article 1er d'un jugement n° 1105078 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme C... des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... Hadjadja demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions en date du 18 avril 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré pour la période du 10 mai 2013 au 9 mai 2014, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 1402733 du 15 septembre 2014, le...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la SAS Pascal et Fils, dont le siège est au lieu-dit Ribeyrevieille à Villedieu 15100 ; La SAS Pascal et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801208 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS Laboratoire interprofessionnel de production, dont le siège est au 34 rue de Salers à Aurillac 15000, représentée par son président directeur général en exercice ; La SAS Laboratoire interprofessionnel de production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002293-1002292 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses...