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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...GAUVIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAUMUR, par Me Prudhomme, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNE DE SAUMUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-56 en date du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 379 858,77 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'accroissement de la circulation automobile liée à la création d'une voie nouvelle...

...GAUVIN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour Mme Nadira X, épouse Y, demeurant ..., par Me Ledoux, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4730 du 24 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à lui verser, d'une part, la somme de 71 629,88 euros au titre de son préjudice patrimonial et, d'autre part, la somme de 48 500 euros au titre de son préjudice extra patrimonial ; 2° de condamner le CHU d'Angers à lui verser la somme globale de 120...

...GAUVIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE BRISSAC-QUINCE, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNE DE BRISSAC-QUINCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-6377 et 09-546 du 29 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les arrêtés des 6 octobre et 8 décembre 2008 de son maire infligeant à M. Jean-Pierre X la sanction de suspension temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, puis d'un an, à compter du 7 octobre 2008 ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le...

...GAUVIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de Saumur 49400, représentée par son président en exercice, par Me Gauvin, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2146 en date du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Yves X, de Mme Sophie X et de la société Spie Trindel à lui verser la somme de 130 000 euros hors...

...GAUVIN...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour la SOCIETE MANUFACTURE DES CHAUSSURES ERAM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route de Chaudron en Mauges, BP 10 à Saint Pierre Montlimart 49111, par Me Gauvin, avocat au barreau d'Angers ; la SOCIETE MANUFACTURE DES CHAUSSURES ERAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4822 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2006 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a mise en demeure, d'une part, de respecter les prescriptions de...

...GAUVIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 19 mai 2008, présentés pour M. Thao X, demeurant ..., par Me Gauvin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2512 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Barthélemy d'Anjou à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son changement d'affectation qu'il a subis ; 2° de condamner la commune de Saint-Barthélemy d'Anjou à lui payer la somme de 25 000 euros, majorée des intérêts...