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102 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 22 octobre 2024, 23LY01252

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206820 du 10 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2023, 1er...

France | 22/10/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 09 octobre 2024, 22LY02820

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie pour la période allant du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018 et l'a placée en disponibilité d'office à compter de cette dernière date, et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice du...

France | 09/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 25 juillet 2024, 24LY00162

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2305993 du 19 décembre 2023 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

France | 25/07/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 22LY02680

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de ses deux filles. Par jugement n° 2002576 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. C..., représenté par Me Gay AARPI Confluences, demande à la cour : 1...

France | 18/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 23LY03096

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 9 août 2023 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305506 du 5 septembre 2023, la...

France | 18/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 13 mars 2024, 22LY01214

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2020 et l'a radié des cadres à cette même date. Par un jugement n° 2000339 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 13/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY03633

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2004365 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 23LY02647

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303669 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejet...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 23LY00174

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2205883 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

France | 07/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02579

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2203426 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre...

France | 21/12/2023 | 7ème chambre
 
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