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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 février 2010, 08NT02178

...GEDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Gedouin, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1938 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens...

France | 01/02/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 décembre 2006, 05NT01923

...GEDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour la SARL PRIMOF, dont le siège est Tourterelles à Tollevast 50820, par Me Gedouin, avocat au barreau de Caen ; la SARL PRIMOF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400990 en date du 11 octobre 2005 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 27/12/2006 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 00NT01403

...GEDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, présentée pour M. et Mme Haïdar X, demeurant à ..., 12, rue des Serres, par Me Joseph GEDOUIN, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1244 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 102 163 F ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme au titre de...

France | 26/05/2004 | 1ere chambre
 
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