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| 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...GENTILUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie C...et M. et MmeC..., ses co-gérants, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a délivré à la SELARL Pharmacie Daucourt l'autorisation de transférer son officine de pharmacie située 3 place des Girondins à Mérignac au 73 avenue Aristide Briand, ainsi que la...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...GENTILUCCI...Vu, I°, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 11BX00122 les 14 janvier et 10 février 2011, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE D'ANALYSES ET D'EXPERTISES EN ARCHEOLOGIE ET ŒUVRE D'ART LAE, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 10 rue Sainte -Thérèse à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par Me Gentilucci ; La SOCIETE LAE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801517 du 17 novembre...
...GENTILUCCI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008, la demande présentée par M. Denis X, demeurant ..., en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06BX00462 rendu le 27 novembre 2007 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 27 novembre 2007 ; Vu l'arrêt du 13 octobre 2009 par lequel la cour a enjoint sous astreinte à la commune de Saint-Emilion d'exécuter complètement l'arrêt du 27 novembre 2007 en versant à M. X une somme de 1 300 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu...
...GENTILUCCI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008, la demande présentée par M. Denis X, demeurant ..., en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06BX00462 rendu le 27 novembre 2007 par cette juridiction ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur, - les observations de Me Gentilucci pour M. X, - et les conclusions de M. Vi...
...GENTILUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2007, présentée pour Mme Angèle X demeurant ..., par Me Gentilucci ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600717, en date du 18 avril 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beychac et Caillau à lui verser une indemnité de 47 600 euros en réparation des préjudices occasionnés par la présence et le fonctionnement d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales confrontant sa propriété ; 2° de condamner la commune de Beychac et Caillau à lui verser cette...
...GENTILUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Denis André Albert X, demeurant ..., par Me Gentilucci ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203234, en date du 3 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du la décision du maire de Saint Emilion du 29 octobre 2002 lui refusant l'autorisation d'aménager une terrasse de restaurant sur la place du Marché durant la saison touristique de 2003 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Saint Emilion à lui verser la somme de 2500...
...GENTILUCCI...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour la société OVINE DE LA TOUR, société à responsabilité limitée, élisant domicile 12 allée Arago à Bordeaux 33200, par Me Gentilucci ; la société OVINE DE LA TOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2396 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
