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...GNEZDILOVA O.A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les positions convergentes de plusieurs organes internationaux • Marge d’appréciation réduite...

...GNEZDILOVA O. A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE OLEYNIK c. RUSSIE Requête no 23559/07 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 18 octobre 2016 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 21 juin 2016 DÉFINITIF 28/11/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Oleynik c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Johannes Silvis, Dmitry Dedov, Branko...

...GNEZDILOVA O.A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE LYKOVA c. RUSSIE Requête no 68736/11 ARRÊT STRASBOURG 22 décembre 2015 DÉFINITIF 02/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lykova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, George Nicolaou, Helen Keller, Dmitry Dedov, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...