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...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... A... ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2011. Par un jugement n°s 1901468 et 1901475 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à ces demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête...

...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hamann France et Monaco a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amende, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1802446 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 54 183 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 20 septembre 2016 ainsi que la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive de la...

...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de 2013 et de 2014, ainsi que les pénalités correspondantes et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801660 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'une ligne électrique aérienne basse tension et de deux branchements particuliers en surplomb de la parcelle cadastrée section B n°19 dont il est propriétaire, située sur le territoire de la commune d'Asnan Nièvre, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer cet...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... H... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel la maire de Cessy-les-Bois a constaté l'état de péril de l'immeuble situé 12, place de l'Eglise, dont elle est propriétaire, et l'a mise en demeure d'effectuer dans le délai d'un mois les travaux de réparation. Par un jugement n°1900662 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu laissé à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1702400 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy, après avoir...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA société anonyme LCM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2008, 2009 et 2010, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année 2010, des suppléments de taxe d'apprentissage, de contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage et de...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-F... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501404 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars 2018 et 9 mars 2020, M...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP FENOT GHRISTI GUENOT CFTG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... J...et Mme E... J...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cotignac a accordé un permis de construire à M. et Mme L... D...et à M. et Mme A... G...pour la construction d'une maison d'habitation avec garage et piscine pour une surface de plancher de 221 m² sur un terrain situ...