| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 98PA04212
...GUIGUET...Vu, enregistrés les 18 avril et 7 juillet 1994, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société QUILLERY, dont le siège social est ... agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire d'un groupement comprenant les entreprises ARSOL, GARNIER, ZELL, FONTELEC et GERMOT-CRUDENAIRE, par la SCP Guiguet-Bachelier de la Varde ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 852187 en date du 1er février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 24 637 856,01 francs ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 29 juin 2006, 04PA00223
...DUPOUX ; DUPOUX ; Avocat1 ; GUIGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Yves-Joël X, demeurant ..., par Me Dupoux ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705213/1 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 187871
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer dans la limite de dégrèvements prononcés d'office en cours d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 00PA00957
...SCP GUIGUET-BACHELIER-...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la société SEBRENTH, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SEBRENTH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9700450 en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières...