Recherche de avec pour avocat GUILLAUMA PESME dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 avril 2025, 22VE02130
36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...GUILLAUMA PESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régulariser sa situation dans un délai de trois mois en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX02406
...SARL LE PRADO - GILBERT;SCP GUILLAUMA PESME;SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 282 044,79 euros, avec intérêts à compter du 28 juillet 2015 et capitalisation, en réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 novembre 2006. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2010, 09NT02262
...SCP D'AVOCATS GUILLAUMA-PESME...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me de Geffrier, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-2385 du 1er septembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vouzon et de son assureur, la société Monceau Générale Assurances, à verser à M. X une provision de 410 000 euros et à Mme X une provision de 80 000 euros, à valoir sur les indemnités auxquelles ils ont droit en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 décembre 2009, 08NT02325
...SCP D'AVOCATS GUILLAUMA-PESME...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Laurent X et Mme Sylvie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Guillauma-Pesme, société d'avocats au barreau d'Orléans ; M. Laurent X et Mme Sylvie X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-46 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant la condamnation solidaire de la commune de Ballan-Miré et de l'Etat à leur verser la somme de 29 565,12 euros, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction à la date du rapport d'expertise, au titre des travaux d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 avril 2008, 07NT01325
...SCP GUILLAUMA-PESME...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour : - M. Alain X, demeurant ... à Paris 75012 ; - Mlle Cécile X, demeurant ... à Paris 75012 ; - M. Benoît X, demeurant ... à Paris 75012 ; - et la MAAF ASSURANCES SA, dont le siège est Chauray à Niort 79000, par Me Pesme, avocat au barreau d'Orléans ; les CONSORTS X et la MAAF ASSURANCES SA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1196 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Loiret soit déclaré responsable des conséquences dommageables de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 06NT01969
...SCP D'AVOCATS GUILLAUMA-PESME...Vu, I, sous le n° 06NT01969, la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Guillauma, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Patricia X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2499 du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Tours à lui verser une somme de 23 000 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables de l'opération qu'elle a subie dans cet établissement le 23 février 2000 ; 2° de condamner le CHU de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 06NT02179
...SCP D'AVOCATS GUILLAUMA-PESME...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-670 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 70 000 euros à M. et Mme X en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'arasement du barrage des Maisons Rouges ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 18 avril 2006, 05NT00784
...SCP D'AVOCATS GUILLAUMA-PESME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2005, présentée pour la commune de Gien, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Gien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1872 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser aux consorts une somme de 43 530 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004, en réparation des conséquences dommageables de l'effondrement d'un mur de soutènement longeant le chemin communal de Saint-Pierre et bordant la propriété des...
