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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 septembre 2007, 06PA00922
...GUILLOIS...Vu, enregistrée le 9 mars 2006, la requête présentée pour M. Constantin Y demeurant ..., par Me Esteban ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04819-0415719/5-3 en date du 5 janvier 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la fondation hellénique de Paris en date du 17 décembre 2003 par laquelle celui-ci a annulé sa première décision du 10 juillet 2003 et a désigné la candidature de Mme Z, ainsi que de la décision du recteur, chancelier des universités de Paris en date du 19 janvier 2004...
...GUILLOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004 sous le n°04BX01470, présentée pour M.Thierry X, demeurant ..., par M. Guillois, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1998 du préfet de la région Martinique l'excluant du bénéfice de l'allocation chômage avec effet rétroactif au 1er février 1998 . 2° d'annuler la décision l'excluant du bénéfice de l'allocation chômage et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2007, 06NT01127
...GUILLOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Chouni-Guillois, avocat au barreau de Nantes ; M. Rachid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1415 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère lui refusant l'octroi d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-637 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 février 2007, 05PA00231
...GUILLOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. Bertin X, demeurant ..., par Me Guillois ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0315820/5 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F soit 3 048,98 euros au titre de deux mois de congés de bonification non accordés en 1994 et 1997 pour se rendre à la Guadeloupe, en congés bonifiés, mois pendant lesquels il a travaillé au lieu d'être en congés bonifiés du fait des refus illégaux et fautifs de son...
