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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 29 juillet 2021, 20LY03656
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Gilles DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2007949 lu le 10 novembre 2020, la magistrate désignée par la président du tribunal, renvoyant en formation collégiale la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY01097
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...GILLES DEVERS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 5 mai et 17 juin 2010, présentés pour Mme Odette A, domiciliée 627, route de Bonneville à Ayze 74130 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701054 en date du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a licenciée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY02229
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron 69677 ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0806494 en date du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, a annulé la décision en date du 11 juillet 2008 par laquelle son directeur a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée de quatre mois, en deuxième lieu, lui...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES dont le siège social est sis 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602979 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2006 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé le transfert de l'officine de Mme A et Mme B, sise place de la Libération à Echirolles, au 1, place...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Bernard A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602980 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2006 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé le transfert de l'officine de Mme B et Mme C, sise place de la Libération à Echirolles, au 1, place du 8 mai 1945 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. Etienne A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601093 et n° 0605867 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération des 15 et 16 décembre 2005 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de transformer les avances nettes consenties entre 1991 et 2005 à la société Centre européen cinématographique Rhône-Alpes en droits à recettes sur l'exploitation des films coproduits par cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY00653
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...GILLES DEVERS...Vu, enregistrée le 25 mars 2008, la requête présentée pour M. Alex A, compagnon, de Mme B domicilié ..., Mme Evelyne C, sa soeur, domiciliée ... et les enfants de la victime, M. Rémy B, domicilié ... et M. Thomas B domicilé ..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de Mme Mireille B ; Ils demandent à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0605289 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a fait partiellement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY02685
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE ALPES ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608357 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a autorisé le transfert de l'officine exploitée par M. Jean-Marc A à Aubenas, ensemble la décision par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 08LY01450
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504110 du 25 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2005 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie que Mme A exploite à Valence du 1 place de la république au 178 avenue de Romans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
61-05-01 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. DONS DU SANG. - PRÉLÈVEMENT D'ORGANE SUR LE CADAVRE D'UN MINEUR - CONSENTEMENT DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX... ...GILLES DEVERS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 12 mars 2007, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505523 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des conséquences...
