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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 juin 2017, 401497
54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; HAAS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de lui accorder une provision de 135 000 euros à la charge, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou, à titre subsidiaire, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille en réparation des préjudices subis lors de sa...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 385009
...HAAS ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 18 mai 2005, au cours duquel un véhicule lourd lui appartenant a été endommagé. Par un jugement n° 1007313/2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Le département de Seine-et-Marne et la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 07 avril 2016, 373889
54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - LIMITATION PAR LES CONCLUSIONS... ...HAAS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Riom à les indemniser, ainsi que leur fille JulieB..., des préjudices résultant du handicap dont celle-ci est atteinte en raison de fautes commises par cet établissement lors de sa naissance le 13 janvier 1999. Par un jugement n° 071812 du 28 janvier 2010, rectifié par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 356643
...HAAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Salaise-sur-Sanne, représentée par son maire ; la commune de Salaise-sur-Sanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00216 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. A...B..., d'une part, le jugement n° 0704716 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 344203
...HAAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00211 du 2 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0704049 du 20 novembre 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Grasse le relève et le garantisse des sommes versées par le Fonds de garantie des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318467
...HAAS ; LE PRADO...Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2008, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la COMMUNE DE BARBIZON ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 30 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 318772
...HAAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 7 août et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 31 mars 2008 par laquelle le maire de Marseille a refusé de renouveler son contrat en qualité d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille et...
