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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 378268
...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources utilisées pour la réalisation du mémoire d'un étudiant de master II, ainsi que la décision implicite de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM confirmant ce refus après l'avis de la Commission d'accès aux...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 381146
...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Les Laboratoires Servier " a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources utilisées pour la réalisation du mémoire de master II de M.A..., ainsi que la décision implicite née du silence gardé après l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 5 juillet 2012 et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS... ...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris 75013, représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 339628
...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03070 du 15 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 10 avril 2008 en tant qu'il annule, à la demande de M. A, la délibération de son conseil municipal du 31 janvier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 329016
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer sur sa requête à fin de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 330894
...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2009 et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Katy A, l'exécution de la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 280329
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABRIES, domiciliée Hôtel de Ville à Cabriès 13480, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248010
...GUINARD ; HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA dont l'office est ... ; la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ ;HONTA demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 24 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 462 321,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur...
