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335-06-02-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Titre de travail. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Azurbat Construction a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant par délégation du préfet du Var, a rejeté sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. A.... Par un jugement n° 2103096 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a invitée à entreprendre des démarches pour se faire vacciner contre la Covid-19, d'annuler l'acte du 1er septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier lui a fait connaître les conséquences d'un...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 13 091,23 euros avec intérêts moratoires sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de justice à intervenir...

48-02-01-07-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Déchéance et suspension. - Suspension. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 22 mai 2018 tendant à la régularisation de ses droits à pension. Par une ordonnance n° 1803626 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 15 000 euros. Par un jugement n° 1903676 du 10 février...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Crau à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du retrait de l'urne funéraire contenant les cendres de son ancien concubin du columbarium du cimetière " la Bastidette ". Par un jugement n° 1704542 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison de l'anxiété liée à la dépréciation anormale de leur...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison de l'anxiété liée à la dépréciation anormale de...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602404, 1602410 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de RevestlesEaux a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts F... et, d'autre part, enjoint audit maire de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation de la voie communale dénommée " chemin de Fontanieu ". Par un arrêt n...