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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...HONG-ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : I. Sous le n° 1105230, d'annuler la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le directeur du centre Jean Jannin a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 1106319, d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 juin 2012, 10PA03065
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...HONG-ROCCA ; HONG-ROCCA ; HONG-ROCCA...Vu, I, sous le n° 10PA03065, la requête enregistrée le 23 juin 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 2010, présentés pour la société anonyme LUX HOTEL, dont le siège est 8, avenue de Corbera à Paris 75012, par Me Hong-Rocca ; la société LUX HOTEL demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0608651-0608652/2 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
...HONG-ROCCA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 16 juin 2006, présentés pour Mme Catherine X, demeurant au lieu-dit Le ..., par Me Hong-Rocca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401020 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 décembre 2007, 07NT00860
...HONG-ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3251 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 novembre 2007, 07NT00621
...HONG-ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Hong-Rocca, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-3519 et 04-3520 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer, sur le fondement de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2007, 06NT01521
...HONG-ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Hong-Rocca, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2628 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2007, 06NT01651
...HONG-ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Hong-Rocca, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3792 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros...
