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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice par intérim du centre d'accueil spécialisé CAS de Forcalquier-Mane a mis fin à son stage dans le grade de moniteur-éducateur à compter du 1er juin 2022 et l'a radiée des effectifs de l'établissement à compter de cette même date. Par un jugement n° 2205488 du 16 janvier 2024, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...SELARL HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident imputable au service, survenu le 27 décembre 2011 et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise médicale, à la charge de la...

...SELARL HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 février 2025, la société par actions simplifiée Bordes Distribution et la société par actions simplifiée Capcaroux Immo, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au juge des référés : 1° à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le maire de Roujan a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de proposition de reclassement avant de le maintenir en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 5 juillet 2018 puis en le plaçant en disponibilité d'office à compter du 5 janvier...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la société par actions simplifiée L'Orangerie à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2104269 du 8 novembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par ladite société contre l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Nîmes a accordé un permis de construire à la sociét...

61-09-02-01 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cap Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019-2975 du 30 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge en hospitalisation à temps complet des affections de la personne âgée...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2020 ou toute autre décision par laquelle la commune de Montpellier l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire et d'enjoindre à cette commune de la placer dans une position administrative régulière sans perte de rémunération ou de droits à pension pour la période de février 2020 au 19 avril 2021 ou, à défaut, pour la période du 2 juin au 31 octobre 2020, dans un délai de quinze jours suivant la décision...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n°2005497, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers a retiré l'arrêté du 1er juillet 2020 le titularisant au grade d'attaché territorial, d'enjoindre à cette même autorité de le réintégrer en qualité de...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 et 28 octobre 2022, le 15 décembre 2022, les 4 et 9 mai 2023, le 25 août 2023, et le 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée SAS Fuxedis, représentée par Me Chavannes, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Foix a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires pour la réalisation d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 6...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Mauguio a retiré le permis de construire délivré le 17 janvier 2019, ainsi que de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux présenté contre cet arrêté. Par un jugement n° 2009757 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des intéressés, ainsi que les conclusions présentées par la commune...