Recherche de avec pour avocat HOUVER dans la jurisprudence francophone

...HOUVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin de mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs présents à son domicile, révélée par le courrier qui lui a été adressé le 9 décembre 2020 ainsi que la décision portant qualification d'information préoccupante. Par un jugement n° 2008308 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

...HOUVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le groupe hospitalier Sélestat-Obernai GHSO à lui verser la somme globale de 41 056 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de la décision du 21 avril 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1604955 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le groupe hospitalier Sélestat-Obernai à verser la somme de 5 000 euros à M. D... au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...HOUVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles à lui payer la somme de 29 814 euros, à actualiser pour les années 2015 et 2016, au titre de la perte de rémunération qu'il estime avoir subie entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 du fait de l'illégalité de la décision l'affectant au musée Réattu. Par un jugement n° 1500097 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...HOUVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1604118 du 21 septembre 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...HOUVER...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...HOUVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Zona a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a accordé un permis de construire à la société Eco 2 Wacken en vue de réaliser une chaufferie. Par un jugement n° 1502435 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'association Zona. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2016 et un...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...HOUVER ; HOUVER ; SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 février 2012 par laquelle le maire de la commune d'Arles l'a affecté sur l'emploi d'assistant technique de la régie des oeuvres au musée Réattu d'Arles, ainsi que la décision du 12 avril 2012 par laquelle le maire de la commune d'Arles a refusé de reconnaître qu'il...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...HOUVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 211 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 14 novembre 2007. La Mutuelle générale, mise en cause dans l'instance, a demandé la condamnation des Hôpitaux universitaires de...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...HOUVER...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement des requêtes de M. C...et de Mme C...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu, I, sous le n° 12LY22665, la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102163-1102170 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal...

...HOUVER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... E..., demeurant..., et pour la caisse d'assurance maladie allemande AOK Bayern Die Gesundheitskasse, ayant son siège B.P. Postfach n° 108, D-86839, à Turkheim, Allemagne, par Me B... ; M. E... et l'AOK Bayern Die Gesundheitskasse demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102658 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du département du Bas-Rhin à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont M. E...a été victime en juin 2009, alors qu'il circulait sur...