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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Humeau, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806484 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités...

...HUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour le groupement foncier agricole Latour, dont le siège est " La Giraudière " à Gorges 44190, représenté par son gérant, par Me Humeau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; le groupement foncier agricole GFA Latour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6313 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de régularisation, au titre de la loi sur l'eau, du plan d'eau de la Brébionnière...

...HUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour la SARL Anjou Techni Façades, dont le siège social est situé 127, rue Louis Moron à Brissac Quince 49320, par Me Humeau, avocat au barreau d'Angers ; la SARL Anjou Techni Façades demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900707 en date du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la...

...HUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SA GRIMAUD FRERES SELECTION, dont le siège est situé à La Corbière à Roussay 49450, par Me Humeau, avocat au barreau d'Angers ; la SA GRIMAUD FRERES SELECTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1388 en date du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source qui lui a été assignée au titre des exercices 2000, 2001 et 2002 sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...HUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SA GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, dont le siège est situé à La Corbière à Roussay 49450, par Me Humeau, avocat au barreau d'Angers ; la SA GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1385 en date du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...

...HUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Humeau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3627 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...