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36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...INGELAERE BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Colomiers à lui verser la somme de 24 637,16 euros à parfaire, assortie des intérêts à compter de sa réclamation et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Colomiers de reconstituer sa carrière et ses droits à pension et de mettre à la...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du la décision n° 2019/25366 du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur du Grand hôpital de l'Est francilien l'a autorisée à prolonger son activité durant un an, d'annuler la décision n° 2019/25208 du 19 septembre 2019 du directeur du Grand hôpital de l'Est francilien l'autorisant à prolonger son activité durant un an, d'annuler la décision n° 2020/27352 du 19 mars 2020 du directeur du Grand hôpital de l'Est francilien portant admission à la retraite...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux, par lequel la maire de Paris a accordé à la société La Tulipe un permis de construire n° PC 075107 17 V0012 portant notamment sur la surélévation d'un hôtel de tourisme avec création d'une toiture végétalisée, 33 rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1815228/4-3 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de ... a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2100994 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A..., représenté par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2024...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - ACCÈS AUX EMPLOIS. - CANDIDAT À UN EMPLOI DE POLICIER SOUMIS À AGRÉMENT - 1... ...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder l'agrément nécessaire à l'exercice de la profession de policier adjoint. Par un jugement n° 2126781 du 21 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à ce syndicat de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par un jugement n° 2009546 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a refusé de l'indemniser au titre de ses jours de congés et de ses heures supplémentaires et de condamner le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2009570 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Closeaux de Voisenon a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal de Voisenon a identifié une orientation d'aménagement et de programmation sur les parcelles cadastrées section B n° 68 et n° 69, et à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la délibération du 7...

...INGELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal de Voisenon a identifié une orientation d'aménagement et de programmation sur la parcelle cadastrée section B n° 179, et à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan...

...INGELAERE PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Ternois a prononcé son licenciement à compter du 24 avril 2020, ensemble la décision du 2 juillet 2020 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à lui verser une somme totale de 6 386,57 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2005082 du 30 décembre 2022, le...