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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA00166
...JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vicart Tura Ora a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora Bora au paiement de la somme de 5 121 611 francs CFP en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière du marché public de fourniture et pose de réservoirs. Par un jugement n° 2200254 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Bora Bora à verser à la société Vicart Tura Ora une somme de 426 558 francs CFP en réparation de son manque...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03296
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP JACQUET-LIMONDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 10 359,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Vierzon de lui adresser son certificat de travail et son attestation Pôle emploi dans un délai de huit jours à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01179
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. Q... C..., Mme R..., M. G... J..., Mme D... J..., Mme H... C..., M. U... J..., M. K... C..., M. S..., M. P... C..., M. F... C..., Mme A... C..., M. E... C..., M. B... C... et M. I... C... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Taputapuatea, d'une part, à leur verser une somme de 37 940 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation sur la terre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04076
55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la Polynésie française à sa demande de création d'une officine pharmaceutique à titre dérogatoire sur l'île de Bora Bora. Par un jugement n° 1800143 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA01516
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602725 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 25 mars 2019, 17DA00522
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 685,42 euros notifiée par huit mises en demeure le 17 août 2012. Par un jugement n° 1606496 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant de l'obligation de payer la somme de 4 892 euros correspondant aux cotisations de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 25 mars 2019, 17DA00525
54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 114 992,99 euros notifiée par sept mises en demeure le 17 août 2012. Par un jugement n° 1606497 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande en le déchargeant de l'obligation de payer résultant des mises en demeure du 17 août 2012 à concurrence de la somme de 113 949,99 euros...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1307427 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1307429 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204277 du 9 juillet...
