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...JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... D... épouse E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président de la commission académique de Toulouse leur a enjoint de scolariser leur fils A... dans un établissement scolaire public ou privé au titre de l'année 2024-2025. Par une ordonnance n° 2403622 du 19 juin 2024, le...

...JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... D... épouse E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président de la commission académique de Toulouse leur a enjoint de scolariser leur fille A... dans un établissement scolaire public ou privé au titre de l'année 2024-2025. Par une ordonnance n° 2403623 du 19 juin 2024, le...

...JAMAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines et du dialogue social de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise l'a suspendue de ses fonctions, ensemble la décision du 26 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'avis des sommes à payer n° 8006041 émis le 28 octobre 2021 par cet établissement pour un montant de 1 197,38 euros et de la décharger de l'obligation de payer...

...JAMAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34 914,13 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi en raison de la privation de traitement et d'affectation sur la période du 3 mai 2018 au 13 juin 2019 inclus. Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Jamais, demande à la...

...JAMAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel l'inspecteur du travail a autorisé la société ... à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102062 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2022 et 14 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Gautier-Lair, demande à la cour : 1...

...JAMAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, équivalant à un traitement brut de 36 054,28 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de la privation de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation. Par un jugement n° 2116863 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902456 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902483 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902485 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902489 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...