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...JARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère des 8 janvier et 2 mai 2019, ainsi que celle rejetant sa réclamation préalable du 18 septembre 2019, portant refus de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques et en conséquence d'ordonner que lui soit versée la somme de 22 740 euros, outre une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...JARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère et le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ont déclaré irrecevable sa demande d'aides relative aux dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup au cours de l'année 2019. Par un jugement n° 1906455 du 24...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...JARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 juillet 2020 du préfet de l'Isère et du président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes déclarant irrecevable sa demande d'aides relative aux dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup et la décision du 9 septembre 2020 de ces autorités en tant...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...JARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Haut de Lauris a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé le GAEC La Draïo di Pati à exploiter les parcelles 215, 321, 353 et la parcelle 531 à l'ouest de la parcelle 218 pour environ 50 hectares sur le territoire de la commune d'Allemagne-en-Provence, ainsi que la décision implicite de rejet...