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...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée GIALE BIJOUTERIE, dont le siège social est 85 avenue du Maine à Paris 75014, par Me Jestin ; la société GIALE BIJOUTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510587 du 18 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, dont le siège social est 100 rue de La Fayette à Paris cedex 10 75485, par Me Jestin ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412022/1-2 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 août 2002, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Micheline A, demeurant ..., par Me Jestin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605545 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de...

...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Jestin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303980 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...

...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Jestin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910632/2 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003, présentée pour la société AETA, dont le siège social est situé 361, avenue du Général de Gaulle à Clamart 92140, par Me Jestin ; La société AETA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002033 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 6 987 euros au titre de l'année 1996 ; 2° de la décharger desdites cotisations à la taxe professionnelle ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...JESTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 20 mars 2003 au greffe de la Cour...

...JESTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Jestin ; Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au greffe de la Cour...

...JESTIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée pour M. Alain X, élisant ..., par Me Jestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313556 en date du 3 mai 2004 par lequel le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...ME JESTIN STE D'AVOCATS P.D.G.B. ; MAÎTRE JESTIN -SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B ; ME JESTIN STE D...Vu, I, la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la cour sous le n° 01BX00896, présentée pour M. et Mme Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Jestin, avocat ; M. et Mme Jean-Michel X demandent à la cour : - de réformer le jugement en date du 1er février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges ne leur a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; - de leur accorder la décharge sollicitée ; - de condamner...