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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 20BX03521
60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01... ...CABINET MANSOUR KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... C..., Mme H... B... C... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 90 000 euros en leur qualité d'ayants droit et une somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, en réparation des préjudices résultant du décès de leur mère, Mme E... F..., survenu le 29 mars 2011 dans les locaux de la...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01... ...CABINET MANSOUR KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G..., Mme B...G...et M. H...E..., agissant en leur qualité d'héritiers de Mme A...D...et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par Mme A...D...avant son décès survenu le 29 mars 2011 ainsi que de leur préjudice moral lié au décès de cette dernière. Par un jugement n° 1500009 du 22 décembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 avril 2017, 16BX00845
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Youssoufou Economic System YES a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Chiconi à lui verser une provision de 32 347,50 euros au titre de l'exécution du marché de travaux d'aménagement de la placette Hareza lot n° 3 majorée des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévues par le décret du 29 mars 2013. Par ordonnance n° 1500615 du 21...
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Morey a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement au titre de son affectation à Mayotte à compter du 9 mai 2012, avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts, en réparation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui le liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte...
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision, en date du 4 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Par un jugement n° 1300232 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...M'ze Mogne a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 1300035 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2014 et 10 août 2015, M. M'ze Mogne...
135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté, en date du 14 août 2012, par lequel le maire de la commune de Sada a prononcé sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 2012. Par un jugement n°1200464 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2014, M. A...C..., représenté par...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du vice-recteur de Mayotte du 30 septembre 2011 prolongeant son stage d'instituteur pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2011 ainsi que l'arrêté de la même autorité du 9 juillet 2012 prononçant son licenciement ; d'annuler les arrêtés du vice-recteur de Mayotte prolongeant son stage d'instituteur pour une durée de trois mois à compter du 1er décembre...
...KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le président du conseil général du département de Mayotte a refusé de retirer la décision du directeur général des services du département de Mayotte du 2 février 2011 ordonnant à la société Mayotte Topo de mettre fin à la procédure de bornage initiée à la demande de M. C...concernant la parcelle cadastrée section AT 48 sise sur le territoire de la commune de Tsingoni ainsi que cette décision du directeur...
