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| 46-01-09-05 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Congés administratifs. ... ...CABINET KONDE...Vu, I, le recours, enregistré le 15 avril 2014, sous le n° 14BX001161, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200299 du 25 février 2014 du tribunal administratif de Mayotte qui a annulé la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le directeur régional des douanes a rejeté la demande de prise en charge des frais de transport de M. B...A...dans le cadre de ses congés...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...KONDE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013 par télécopie et régularisée le 1er juillet 2013, présentée pour M. E...B..., demeurant..., par Me Konde, avocat ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100498 en date du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2011 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire " liens personnels et familiaux...
...KONDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2008 sous le n° 08BX00640, présentée pour Mme Raza X, domiciliée ... par Me Konde, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700002 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a, sur la demande du préfet de Mayotte, ordonné son expulsion de la parcelle cadastrée AL-95 de la commune de Mtzamboro ainsi que la remise des lieux en leur état d'origine dans un délai de deux semaines à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a également autorisé l'Etat à procéder...
