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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23VE01970
135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la carence de la commune, a fixé le taux de majoration du prélèvement à 10 % pour trois ans et a transféré à l'Etat les droits de réservation prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23VE02830
135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre chargée du logement a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé. Par un jugement n° 2106231 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juin 2024, 22VE00942
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA01032
...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, ainsi que de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1925339/2-2 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA05041
...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la directrice générale du Samu social de Paris l'a licenciée sans préavis ni indemnité et d'enjoindre au Samu social de Paris de la réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 30 juin 2014. Par un jugement n° 1921078 du 9 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA02630
24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DSenVO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le Centre national de la danse CND à lui verser la somme de 62 687,95 euros en réparation des préjudices que lui a causés la résiliation anticipée de la convention d'occupation du domaine public conclue le 1er avril 2016 avec le Centre national de la danse pour l'utilisation des locaux situés en son sein en vue d'assurer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juin 2019, 16PA02606
...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 12 mars 2014 par laquelle la directrice générale du Samu social de Paris l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois maximum, et d'autre part de la décision du 30 juin 2014 par laquelle la directrice générale du Samu social de Paris l'a licenciée sans préavis ni indemnité, outre des conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 16PA02607
54-08 Procédure. Voies de recours. ... ...LABONNELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant 1° sous le n° 1407605 à l'annulation de la décision du 12 mars 2014 par laquelle la directrice générale du Samusocial de Paris l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois maximum, outre des conclusions à fin d'injonction, des conclusions à fin d'indemnisation et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° sous le n° 1413372 à l'annulation de la décision du 30 juin 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 mars 2014, 13VE00821
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LABONNELIE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Primard, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902120 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ; 2° de condamner la commune de...
