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...LBP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement n° 2201481 du 21 décembre 2023, le tribunal...

...LBP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a maintenu son inscription au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 2001026 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. C..., représenté par Me Laudic-Baron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes...

...LBP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la société Orange et l'Etat à lui verser une indemnité totale de 420 000 euros en réparation des préjudices de carrière et moral qu'il a subis du fait de son absence de promotion, résultant des fautes commises par les sociétés France Télécom et Orange, et par l'Etat, et d'autre part, de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

...LBP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2014, ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre cette notation et de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-des-Alleux la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1505516 du 1er mars 2018, la magistrate...