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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 25 avril 2025, 24NT03640
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n°2406029 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 septembre 2024 du préfet du Morbihan. Procédure devant la cour : Le préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 avril 2025, 24NT03020
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2403732 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 10 janvier 2025, 24NT03641
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2406029 du 24 décembre 2024 le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, le...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT01890
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mai 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2302877 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT01890
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mai 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2302877 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
