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...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Saint Patrick a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison des centrales photovoltaïques qu'elle exploite, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906299 du 26 janvier 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... Guyon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que de la cotisation supplémentaire de taxe sur les véhicules de société mise à sa charge pour...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1804084 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 novembre 2020 et 4 juin 2021 M. B..., représent...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cidres Bigoud a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir pour asseoir l'assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés que les véhicules et les trimestres au titre desquels l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux est...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Cidre A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir pour asseoir l'assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés que les véhicules et les trimestres au titre desquels l'imposition en bénéfices industriels et...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maden, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la SCEA de la Haute Houssais un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un quai, d'une porcherie désaffectée et d'une fosse à lisier, d'une porcherie, d'une fumière, d'une fosse à lisier et de plusieurs installations techniques. Par un jugement n° 1604865 du 17 mai 2019...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la SCEA de la Haute Houssais une autorisation d'exploiter un élevage porcin en vue de porter sa capacité maximale de 2 271 à 5 595 " animaux-équivalents ", au lieu-dit " La Haute Houssais ", sur le territoire de la commune de Saint Maden, à défaut, d'assortir cette autorisation de certaines prescriptions. Par un...