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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL21163
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée Buesa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 20PA03653
...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à une mission de conseil en assurance conclu entre l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture OPPIC et la société Gras Savoye ; 2° de condamner l'OPPIC à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de son éviction irrégulière de l'accord-cadre ; 3° d'enjoindre à l'OPPIC de relancer la procédure de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21NT00061
...LE PORT AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de Clohars-Carnoët Finistère a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section AP sous le n°140, situé 14, rue de Beg Ar Compaz et, d'autre part, l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de Clohars-Carnoët a délivré à M. et Mme E... un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 mai 2022, 20NC00774
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Firalis a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juillet 2017 du coordinateur du projet " Fight HF " l'informant de la résiliation de l'accord de consortium du projet et la décision implicite du 14 octobre 2017 rejetant son recours auprès du commissariat général à l'investissement. Elle a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 6 février...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques un avis favorable à la création d'un ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente par création de 12 cellules commerciales spécialisées dans l'équipement du foyer, de la personne, la culture et les loisirs, dont 11 représentant une...
