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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 346876
03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - MISSIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD ; LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle C...B..., demeurant au ...et M. A... B..., demeurant au..., ; Mlle B... et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00079-10BX00137 du 23 décembre 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 346876
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant au 18 bis, Faubourg de Villiers à Charly sur Marne 02310 et M. Olivier A, demeurant au 1, rue René Audierne à Brive-la-Gaillarde 19100 ; Mlle A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00079-10BX00137 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 328500
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE d'ANGERS, dont le siège est 4 rue Larrey à Angers 49033 Cedex 01 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 317069
...LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François C et autres, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à l'issue desquelles M. E a été élu en tant que conseiller général dans le canton de Seyches Lot-et-Garonne ; 2° faisant droit à leur demande de première instance, d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 296983
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2006, l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 mai 2005, 268517
...LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 75012 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. X, d'une part, a suspendu l'exécution du procès-verbal du 11 mars 2004 constatant le caractère infructueux de l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de...
