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...CABINET HERPIN-LEFEVRE-XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aimaira a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour des dépenses d'innovation qu'elle a exposées au titre des années 2018 et 2019, pour un montant total de 160 000 euros. Par un jugement n° 2104613 du 13 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 4 janvier 2024, la société éolienne des Violettes, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de renvoyer au...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M. Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Cambus, représentant la société éolienne des Primevères. Une note en délibéré a été présentée pour la société éolienne des Primevères par Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302790 du 30 novembre 2023 le magistrat...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2302106 du 12 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2208777 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12...

...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 avril 2019 par la direction générale des finances publiques de la Vienne pour le recouvrement d'une somme de 2 389 euros correspondant à un indu de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 31 juillet 2019. Par un jugement n° 2000863 du 24 mars 2022, le tribunal...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2022 et 17 novembre 2023, la société Le parc éolien de Brunehaut, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet du Pas-de-Calais portant refus d'autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Blessy et...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, l'association Adieu Eole, représentée par Me Karine Destarac, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et Saint-Meslin-du-Bosc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société Parc éolien du camp Thibault, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'Essertaux ; 2° de délivrer l'autorisation demandée et d'enjoindre à la préfète de la Somme de préciser les prescriptions...