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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...LEGI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2003887 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a décharg...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... K... et M. C... K..., la SCI Le Caribou, M. J... G... et Mme O... G..., Mme L... D..., Mme F... H..., la SARL H..., Mme E... I... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire un bâtiment collectif de dix logements. Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme S... N..., M. C... N..., la SCI Le Caribou, M. L... I... et Mme R... I..., Mme O... F..., Mme H... J..., la SARL J..., Mme G... K... et Mme U..., M. P... E... et Mme M... Q... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif de neuf logements. Par un jugement n° 2106564 du 23 mai 2022, le...

...AARPI RATIO-LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hetsika a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 24 février 2020 par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui verser le solde de la subvention qu'elle lui a attribuée le 24 juin 2013 en vue du financement de son projet " A... volet 3 " à Madagascar. Par un jugement n° 2003197 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet...

03-05-03-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Élevage et produits de l'élevage. - Élevage. 60-02 Responsabilité de la... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le montant de l'estimation du cheptel bovin abattu sur ordre de l'administration et lui appartenant, d'autre part de condamner l'État à lui verser la somme de 1 038 986,90 euros en réparation du préjudice issu de l'abattage de son cheptel...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Hameau de Barboron a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation PPRI de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe partiellement en zone rouge les parcelles supportant son activité et d'enjoindre audit préfet de...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...LEGI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Ventimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015. Par un jugement n° 1800501 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déchargé la SNC Ventimo des rappels de taxe sur la valeur...

...ALPHA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Guinoux a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner solidairement M. A... B..., la SARL Rolland, la société Qualiconsult et la société Le Coz à lui verser une provision de 215 394 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à lui verser les sommes de 6 647 euros au titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1 800 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais de l'expert ayant rendu un avis sur la solidit...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme G... B... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2108932 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de la commune de Trept a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 21 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706326 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00618 du 3...