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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 21 mai 2024, la société Tadunex, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 484 m², après démolition et reconstruction, d'un supermarché d'une surface de 990 m² au sein...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg OPHEA a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 25 octobre 2019, l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le directeur général de l'OPHEA a confirmé ce refus et la décision du 29 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'OPHEA a rejeté son recours gracieux...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204437 du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier du présent litige à la cour. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire d'Erstein a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment industriel et de la construction à cet emplacement d'un magasin à l'enseigne " Lidl...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202560 du 24 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé à la cour administrative d'appel de Toulouse le dossier de la requête présentée par la société civile immobilière SJM 2000. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2022 et 13 janvier 2023, la société civile immobilière SJM 2000, représentée par Me Melmoux, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1° l'annulation de l'arrêté n° PC 034 30921 M 0031 du 16 mars 2022 par...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière ci-après SCI Winterberg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 50 901 euros, dégagé au titre du troisième trimestre de l'année 2020. Par un jugement no 2101799 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la SCI Winterberg, représentée par Me Alleki de la...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 666,82 euros hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 198,08 euros hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020. Par un jugement n° 2004150 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4633 du 12 juillet 2019, d'un montant de 108 919,20 euros TTC, émis à son encontre par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1906976 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire, déchargé la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023, 25 janvier et 13 février 2024, la société par actions simplifiée SAS Laondis, représentée par Me Sandrine Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de lui délivrer l'autorisation de transformer l'ancien hypermarché Leclerc en magasin de bricolage à l'enseigne Brico Bâti Leclerc ; 2° d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nkkd a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2002659 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé une décharge partielle de 69 600...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Seebach a suspendu ses indemnités de fonction jusqu'à la fourniture d'une attestation de capacité. Par un jugement n° 2208535 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 12 juin 2024, Mme B... A..., représentée par Me Maetz, demande...