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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA01225
...LIPIETZ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105969/6 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 19 mai 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04592
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...LIPIETZ ; LIPIETZ ; LIPIETZ...Vu I° enregistrée le 27 octobre 2011 sous le n°11PA04592, la requête présentée pour M. Savva A demeurant chez ..., par Me Lipietz ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 1101414/2,1101416/2 du 26 mai 2011 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande en annulation de l'arrêté du 18 novembre 2010 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination et a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juillet 2012, 11VE00591
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIPIETZ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 16 février 2011 et le 18 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mlle Sara A, demeurant chez Mme Aldija B, ..., par Me Lipietz, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001230 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA03420
...LIPIETZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, dont le siège est ..., par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103459/7 du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Melun en ce que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA03421
...LIPIETZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, dont le siège est ..., par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101068/7 du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Melun en ce que, par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA03422
...LIPIETZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, dont le siège est ..., par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103479/7 du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Melun en ce que, par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2012, 11PA04478
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIPIETZ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011, présentée pour Mlle Christina Luisa A, demeurant chez Mlle Sadi B ..., par la SELARL Acaccia ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102662 en date du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 11PA02803
...LIPIETZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 juin et 7 juillet 2011, présentés pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, dont le siège est 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1005887/4 du 18 mai 2011 du Tribunal administratif de Melun en ce que, par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. Erdal et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 11PA02804
...LIPIETZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 juin et 7 juillet 2011, présentés pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, dont le siège est 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1005885/4 du 18 mai 2011 du Tribunal administratif de Melun en ce que, par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme Ayten épouse et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 11PA02025
335-05-03 Étrangers. Réfugiés et apatrides. Effets de l'octroi de la qualité de réfugié. ... ...LIPIETZ...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour Mme Manana B épouse A, demeurant chez M. C ..., par Me Lipietz ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004334-1 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré son récépissé de demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le...
