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...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n° J 22-20.221 K 22-21.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I- La société Avenir immobilier III, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

...Me Balat, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° H 23-10.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Hesus, société par action simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-10.540 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de...

...Me Laurent Goldman, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° Z 23-17.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. Y J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-17.732 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Riom 1re chambre...

SANTE PUBLIQUE ... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-B Pourvoi n° M 23-14.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme X K, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-83.498 F-D N° 01145 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 M. L R a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 juin 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409965 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer une solution d'hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2419105 du 17 juillet 2024, la...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière 44 rue de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a accordé, au nom de l'Etat, à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de " start up ", ainsi que la décision implicite rejetant son...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFAD... B... ainsi que M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 35, au titre des espaces naturels sensibles. Par un jugement n° 1802832 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 avril 2018 et a enjoint...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes du grand Langres d'assurer l'exécution des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2023 du président de cette communauté de communes, en prenant en charge son hébergement temporaire et celui de son épouse et en procédant aux travaux confortatifs de leur logement préconisés par l'expert désigné par l'ordonnance du 20...