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1° BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Loyers échus antérieurement à la notification d'un avis à... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Y..., locataire d'un local loué par Mme X..., et qui n'avait plus payé de loyer depuis le mois de juillet 1982, a reçu, les 3 mai et 11 octobre 1983, notification par le comptable chargé du recouvrement des impôts dus par Mme X... d'un avis à tiers détenteur ; que...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Preuve - Attestation FILIATION NATURELLE -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen et...Donne acte à M. X..., demandeur au pourvoi n° 86-18.372, de son désistement du pourvoi, en ce qu'il concerne Mme A. et Mlle B. ; Joint les pourvois n°s 86-18.372 et 86-18.510 ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqu...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Indemnité - Montant - Valeur des objets assurés - Détermination - Bijoux - Estimation contenue dans un inventaire... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y lieu de prononcer la jonction des pourvois n°s 86-12.688 et 86-19.640 ; . Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit, le 24 septembre 1982...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Acte d'héritier - Vente du mobilier dépendant de la succession - Conditions... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exceptions purement... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour les besoins de leur réinstallation professionnelle, plusieurs rapatriés ont acquis une société, dénommée Société Nouvelle Mauguio-Matériaux, dirigée par l'un d'entre eux...

BANQUE - Crédit documentaire - Caractère - Caractère irrévocable - Portée - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 3 des " Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dahan a commandé à la société Confex des marchandises payables par crédit documentaire...