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REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Clause pénale . REFERE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges et pénalités contractuelles, qui tenait compte des paiements effectués par la...

FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application . CONVENTION... ...M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Joint les pourvois n°s 99-21.135 et 99-21.134 qui sont connexes ; Attendu que Daniel X... a épousé Mme Y..., veuve Z..., le 19 novembre 1983, sous le régime de la communauté universelle, leur contrat de mariage comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, " qu'il existe ou non des enfants ", étant précisé que, par exception, resteront propres au futur...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 1998, statuant en référé, qu'aux termes d'un contrat conclu en 1988 avec la société de droit égyptien Nassr des engrais et des industries chimiques société Semadco, la société française Technip s'est notamment engagée à superviser la construction et le montage d'une unité de fabrication...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine - Limites - Dénaturation .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP...Sur les deux moyens, pris en leurs six branches : Attendu qu'en novembre 1979, M. Daniel Y..., de nationalité israélienne, a été blessé par l'explosion de la bouteille d'air comprimé posée sur le plancher du bateau à bord duquel il effectuait de la plongée sous-marine en Israël ; que la bouteille qui avait été fabriquée en 1973 par la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Parcelle comportant des antennes de diffusion - Usage agricole... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 janvier 1999, que la société Télédiffusion de France TDF, propriétaire de parcelles occupées en partie par des antennes de diffusion a consenti, par acte du 9 novembre 1994, sur les parties restées libres, un bail à M. X..., dit à titre précaire, pour une année, renouvelable une fois ; qu'en novembre 1996, elle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-45 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Manhattan services le 15 février 1993 en qualité d'employée de service, a été affectée au chantier de la maison de retraite ONAC à Montmorency...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Aggravations des conséquences d'un sinistre par la faute de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849, formé par M. X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M. X... exploite une discothèque dans un local dont il est locataire et qui se situe au sous-sol d'un immeuble dit " Diamant II " ; que, se plaignant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Preuve du caractère exécutoire et définitif . Il ne... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés GK Import et Marketing Ltd et GK Ivou Veshivouk Ltd reprochent à l'arrêt attaqué Versailles, 29 février 1996 d'avoir débouté la première de sa demande en exequatur d'un jugement du tribunal de Tel-Aviv-Jaffa du 18 janvier 1988 condamnant la société Inspectronic à lui verser la somme de 200 000 NS...