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COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Clause ayant pour objet de protéger... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1984, que la Société civile immobilière Résidence de l'Alhambra...

1° DIVORCE - Dommages-intérêts article 1382 du Code civil - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine * DIVORCE - Dommages-intérêts... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui, infirmatif de ce chef, a, sur demande en divorce du mari pour rupture de la vie commune et demande reconventionnelle de la femme formée en appel, prononcé le divorce des époux X.....-A... aux torts du mari d'avoir condamné celui-ci à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, pour en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Valeur locative - Détermination - Pouvoir des juges * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Primistères, locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail consenti par Mme X... et la S.C.I. Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1983 d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant du 30 juin 1976, alors, selon le moyen...