| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1996, 94-11106
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers entre les parties non .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et...Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un redressement fiscal dont elle a imputé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 1995, 93-17849
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Qualité - Titulaire d'un bail à ferme - Droit de priorité - Application... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 1993, que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1995, 93-15745
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Corse . CORSE - Impôts... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, ensemble les articles 641, 677 et 800-I du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., unique héritier de sa soeur, décédée en Corse, a omis de procéder à la déclaration des biens mobiliers faisant partie de la succession, malgré une mise en demeure, et a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1992, 89-20743
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Déduction de l'actif imposable - Demande d'un dirigeant social - Partie... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Millau, 23 août 1989, que M. X..., qui avait déduit lors de sa déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1984, au titre de biens professionnels, les actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements J. X... la société dont il était...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 1989, 87-92060
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Formes - Lettre recommandée avec avis de réception - Domaine... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-14902
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Auch, 18 mars 1987, que Mme du X... de Duprat a consenti le 13 décembre 1984 par acte authentique une donation-partage à ses trois fils, MM. Dieudonné, Jean et Hubert Y... de Camy Gozon les consorts Y... de Camy Gozon portant sur la pleine propriété de biens ayant fait l'objet à leur profit de baux à long terme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1988, 86-91596
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Victime âgée de... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X..., prévenu, 2° Y... Paul, Z... Claudette, épouse Y..., Z... Raymond, A... Marguerite, épouse Z..., parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon 4e chambre, en date du 25 février 1986 qui a condamné X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire ainsi qu'à 500...