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PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool - Propagande ou publicité - Indications autorisées . La propagande ou la publicité, directe ou... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons ; Attendu que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiments et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt attaqué énonce que cette caisse n'est pas fondée à prétendre, quand bien même le législateur aurait omis de modifier l'article D. 732-1 du Code du travail, que l'affiliation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 1991, que, courant 1984-1985, les époux X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ceroi, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Smabtp, fait construire une maison d'habitation par la société Davesne...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Obligation de l'employeur d'informer le salarié... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 novembre 1966 par la société Nadella en qualité de directeur des ventes en France, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1980 ; que par lettre du 8 mai 1980, il a fait connaître à la société son désir de bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado..... Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ; Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime non 1°... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1989, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Intérêts à compter de la date du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1989, que l'automobile de M. X... s'étant immobilisée sur une voie ferrée, fut heurtée par un train, que M. X... fut tué, que le convoi ferroviaire subit des dégâts matériels, que les ayants droit de la victime ayant assigné la Société nationale des chemins de fer français SNCF...